Modalités de rétractation

INTRODUCTION

Les dispositions qui suivent font partie intégrante de nos Conditions Générales de Vente

Le client bénéficie du droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation français qui est conforme aux directives de l’Union européenne.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter de votre contrat d’achat sans donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze jours calendaires après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse indiquée ci-dessous votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez au bas de cette page mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse indiquée ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Dans le cas de rétractation avant livraison, le délai de 14 jours court à compter du jour de la confirmation de commande. Dans ce cas, la livraison est annulée et les sommes payées remboursées comme il est dit ci-dessus.

Avant tout envoi en retour de matériel, vous êtes prié d’attendre l’autorisation de retour que nous vous fournirons quand nous aurons reçu votre demande de rétractation.

 

ADRESSE DE RETOUR :

L'adresse de retour en FRANCE est susceptible de changer en cours d'année. Demandez-nous l'adresse en nous contactant aux coordonnées suivantes :

Tel. France : + 33 9 82 99 13 89

Tel. Espagne : + 34 91 1 98 81 17

retours@lesbrossesadents.fr

Important :

L’article 16 de la directive européenne 2011/83/UE, alinéa d, ainsi que l’article L.221-28-alinéa 5 du Code de la consommation stipule que, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. »

Cette restriction s’applique aux appareils à utilisation individuelle, de type rasoirs, brosses à dents et hydropulseurs, car ces derniers ne peuvent pas être réutilisés pour des raisons d’hygiène des lames, des brossettes ou des canules. En revanche, si après déballage et lecture de la notice, avant toute utilisation, vous regrettez votre achat, alors remettez avec soin les éléments de l’appareil dans sa boîte puis retournez-le, après accord préalable, à l’adresse indiquée ci-dessus.

Attention :

Les achats payés par carte bancaire ou par PayPal sont remboursés par crédit sur le même moyen.

En raison de frais bancaires importants, les achats payés par virement bancaire ne peuvent pas être remboursés mais font l'objet d'un avoir valable pour un achat ultérieur sur tout le site. 

Merci pour votre compréhension.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter de votre contrat d’achat sans donner de motif.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

Vous pouvez envoyer ce formulaire par courrier postal ou par courrier électronique.

L’envoi de ce formulaire avant la fin du délai légal de rétractation est suffisant pour préserver vos droits. Vous êtes prié d’attendre l’autorisation de retour avant de renvoyer le produit objet de votre rétractation.

 

ADRESSE DE RETOUR :

L'adresse de retour en FRANCE est susceptible de changer en cours d'année. Demandez-nous l'adresse en nous contactant aux coordonnées suivantes :

Tel. France : + 33 9 82 99 13 89

Tel. Espagne : + 34 91 1 98 81 17

retours@lesbrossesadents.fr

 Nom du consommateur :

Adresse électronique du consommateur :

Adresse du consommateur : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation :

Numéro de commande ou de bon de livraison :

Commandé le :

Reçu le :

Motif de la rétractation (facultatif) :

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

 

 

CGV/RÉTRACTATION – ÉDITION DU 12 JANVIER 2018