Si vous êtes une entreprise qui possède un numéro d'identification fiscale, vous avez la possibilité d'être exempté de TVA sur votre facture. Pour en bénéficier, vous devez être titulaire d'un numéro d'identification fiscale intracommunautaire pour toute transaction commerciale entre votre entreprise et toute entreprise située dans un autre pays à l'intérieur de l'Union européenne. Veuillez noter qu'en choisissant d'être exempté de TVA, vous acceptez les termes suivants :
- Le compte SANTÉ PARODONTE pour lequel vous inscrivez votre numéro de TVA est sujet à l'exonération de TVA selon les règles et lois en vigueur.
- Toutes les transactions sur votre compte SANTÉ PARODONTE doivent être des transactions commerciales pour lesquelles peut être appliquée l'exonération de TVA, selon les règles et lois en vigueur.
Cette exonération implique la responsabilité de votre part de prendre en compte cette TVA lors de votre déclaration périodique. Si votre exonération de TVA est acceptée, SANTÉ PARODONTE vous facturera au prix net les produits pour lesquels vous ne paierez pas de TVA.
Attention : La falsification d'informations pour éviter de payer la TVA peut engendrer des amendes ou des poursuites judiciaires. SANTÉ PARODONTE collabore au maintien de l'ordre dans des cas de falsifications potentielles d'informations dans le but d'éviter le paiement de la TVA.
Comment demander l'exemption de TVA pour mon compte ?
Au moment de confirmer votre commande, il vous sera demandé si vous souhaitez bénéficier de l'exemption de TVA. Nous vous demanderons alors votre numéro de TVA intracommunautaire. Votre facture apparaîtra immédiatement sans TVA et votre compte sera enregistré en tant qu'exonéré de TVA.
Que se passe-t-il si mon numéro de TVA n'est pas valide ?
C'est à vous de vérifier la validité de votre numéro de TVA. Si vous avez un doute, ne cochez pas la case et la TVA correspondant à la France sera appliqué à votre facture.
Où puis-je vérifier que mon numéro de TVA est valide ?
Si vous souhaitez vérifier à l'avance que votre numéro est valide, vous pouvez utiliser le VIES (VAT Information Exchange System), l'outil de vérification en ligne sur le site web de la Commission européenne sur http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do. Si vous n'avez pas réussi à valider votre numéro, cette vérification vous en expliquera la raison et vous proposera une solution.
Puis-je modifier la désignation de mon compte ?
Une fois que votre compte est désigné comme exonéré de TVA, vous ne pouvez plus l'utiliser comme compte personnel. Les clients détenteurs d'un compte exonéré de TVA doivent ouvrir un nouveau compte (personnel) pour tout achat non commercial.
J'ai un problème ou une autre question à propos de l'exonération de TVA
Merci de nous envoyer un email avec pour titre “Exonération de TVA” incluant une description détaillée de votre question au travers de notre page Contactez-nous.
SANTÉ PARODONTE se réserve le droit d'exiger et d'effectuer une vérification approfondie de votre statut d'imposition à laTVA, en s'adressant à vous ou aux autorités locales, comme l'autorise la loi.
Toutes les informations, y compris les informations personnelles, liées à cette demande d'exonération de TVA, y compris votre numéro de TVA, seront transférées, stockées et traitées selon les règles de vie privée et sécurité de SANTÉ PARODONTE.
Introduction
À partir du moment où la commande est acceptée et confirmée, un contrat de vente vous lie à :
SANTÉ PARODONTE LTD
16, Annis Komninis
1060 Nicosia
CYPRUS
Siret : HE342466
TVA : CY10342466P
Tel.: +357 22 51 66 02 (en anglais)
Fax : + 357 22 51 66 30
Les contacts opérationnels en français sont assurés par notre Service client.
1.Généralités
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SANTÉ PARODONTE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de SANTÉ PARODONTE. Nous respectons le droit à la confidentialité. Vos données seront utilisées conformément à notre rubrique Politique concernant le respect de la vie privée et pour assurer le bon déroulement du traitement de votre commande. Le transfert de propriété de la marchandise vendue est suspendu au paiement intégral du prix. Toutefois, la marchandise voyagera à la charge et aux risques et périls de l’acheteur à compter de la sortie de notre magasin.
2. Rétractation
La satisfaction du client est la première préoccupation de Santé Parodonte. En cas de doute ou d’incompréhension sur la qualité ou l’usage de l’un de nos produits, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service client pour étudier votre cas et trouver ensemble une solution satisfaisante avant d’envisager une procédure de retour.
Le client bénéficie du droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation français qui est conforme aux directives de l’Union européenne.
Pour exercer votre droit légal de rétractation, veuillez suivre les instructions que vous trouverez dans la page Modalités de rétractation qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Attention :
Les achats payés par carte bancaire ou par PayPal sont remboursés par crédit sur le même moyen.
En raison de frais bancaires importants, les achats payés par virement bancaire ne peuvent pas être remboursés mais font l'objet d'un avoir valable pour un achat ultérieur sur tout le site.
Merci pour votre compréhension.
3. Ventes
Nos prix sont donnés par liste et sont susceptibles de modifications en cours d’année. Nos prix et nos conditions s’entendent départ de notre magasin. Les commandes sont, sauf stipulations contraires, exécutées en qualité courante, avec les tolérances d’usage sans aucune responsabilité de notre part quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.
Nos prix s’entendent HT et la TVA s’ajoute en fonction de l’adresse de livraison et des textes en vigueur.
Les frais d’expédition sont variables selon la destination et le moyen de transport. Les frais réels sont indiqués dans le panier d'achat en fonction des choix du client. Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux articles suivants: Les modes et délais de livraison et Frais de livraison qui font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes nos marchandises sont livrées dans leur emballage d’origine. Par exemple, les brosses à dents nous sont livrées sans film plastique.
Tous nos produits sont neufs.
Toutes les commandes passées à SANTÉ PARODONTE « www.lesbrossesadents.fr » sont destinées à l’usage personnel des clients.
4. Livraisons
SANTÉ PARODONTE mettra à l'expédition les articles achetés sous 3 jours ouvrés maximum. Il n'y a pas d’expédition le samedi, le dimanche et les jours fériés français. Puis, en fonction de la destination, nos partenaires, la Poste / GLS / Chronopost / Colissimo, mettront entre 2 et 15 jours pour effectuer la livraison selon les destinations. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Des informations complètes sont disponibles sur la page Les Modes et délais de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions Générales de Vente. Les délais indiqués sont indicatifs et non contractuels. En aucun cas une livraison plus tardive que prévu ne peut justifier ni le refus de prendre livraison d’une commande, ni une indemnité, ni des dommages et intérêts, à moins que des conditions particulières à ce sujet n’aient été prévues dans le contrat. SANTÉ PARODONTE est libéré de son obligation de livraison pour tous cas de force majeure (à titre indicatif, liste non exhaustive : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, ...).
De plus, pour les livraisons hors de l’Union européenne, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. SANTÉ PARODONTE « www.lesbrossesadents.fr » se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
5. Paiements
Les achats effectués sur « www.lesbrossesadents.fr » sont payables soit par virement bancaire ou carte bancaire via le site de paiement sécurisé de notre partenaire financier, soit par PayPal.
Notre partenaire financier est HiPay. C’est ce nom que vous verrez apparaître sur votre relevé de compte. Vous ne verrez pas apparaître lesbrossesadents ni Santé Parodonte.
En raison de frais additionnels qui peuvent être importants, le paiement par virement bancaire ou par PayPal n’est pas encouragé. Pour PayPal, une participation aux frais vous sera facturée, voir notre page Les moyens de paiement sécurisés.
Le paiement est sécurisé : Les informations sont cryptées par le système SSL 128 bits.
SANTÉ PARODONTE se réserve le droit d’exiger la copie d’une pièce d’identité et/ou d’un justificatif de domicile (quittance d'électricité, de téléphone) avant de satisfaire une commande. En cas d’utilisation frauduleuse d’un numéro de carte bancaire, ou de quelque malversation que ce soit dont SANTÉ PARODONTE serait victime, SANTÉ PARODONTE se verra dans l’obligation d’entamer des procédures judiciaires dont les frais seront à la charge du fraudeur. Dans ces cas, SANTÉ PARODONTE se réserve le droit d’annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison.
6. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériels, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SANTÉ PARODONTE.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits.
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, vous reconnaissez et acceptez expressément que la marchandise vous est fournie en l’état, dans son emballage d’origine (sauf exception dûment signalée dans l’annonce du produit), accessible en fonction de sa disponibilité et que son utilisation se fait à vos risques et périls, sous votre entière responsabilité.
SANTÉ PARODONTE ne garantit pas que les contenus et produits proposés répondent parfaitement à vos attentes.
Le site « www.lesbrossesadents.fr » ne contient aucun virus.
7. Garantie légale contre les vices cachés
La garantie légale contre les vices cachés s’applique conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français qui est conforme aux directives de l’Union européenne. Cette garantie s’applique lorsque le vice caché rend le produit impropre à son usage.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas d’appel en garantie contre un vice caché, le client doit prendre contact avec SANTÉ PARODONTE afin de définir les modalités de traitement du cas. Aucun retour de matériel ne doit être entrepris par le client sans avoir obtenu l’accord préalable de SANTÉ PARODONTE. Les informations de contact se trouvent sur notre page Service client.
SANTÉ PARODONTE prendra à sa charge les frais d’envoi des produits concernés qui auront reçu l’accord préalable de retour. Les produits arrivant à nos locaux sans accord préalable seront refusés et retournés à l’envoyeur à ses frais et risques.
8. Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation français qui est conforme aux directives de l’Union européenne. Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut apparaît, qui était existant avant la livraison du produit au client.
L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.
En cas d’appel en garantie de conformité, le client doit prendre contact avec SANTÉ PARODONTE afin de définir les modalités de traitement du cas. Aucun retour de matériel ne doit être entrepris par le client sans avoir obtenu l’accord préalable de SANTÉ PARODONTE. Les informations de contact se trouvent sur notre page Service client.
D’une manière générale, si le produit doit être restitué, les frais d’envoi des produits concernés qui auront reçu l’accord préalable de retour sont à la charge de SANTÉ PARODONTE. Cependant, les produits arrivant à nos locaux sans accord préalable seront refusés et retournés à l’envoyeur à ses frais et risques.
En cas de réparation du produit, la garantie continue de courir sur le produit réparé pour la durée restante de la garantie originale. En cas de remplacement du produit par un produit neuf, ce dernier bénéficie à son tour de la garantie légale de conformité de deux ans.
9. Garantie commerciale de SANTÉ PARODONTE
Pour certains produits et dans certaines conditions, SANTÉ PARODONTE propose une garantie commerciale qui peut aller au-delà des garanties légales décrites ci-dessus, en conformité avec les articles L.217-15 et L.217-16 du Code de la consommation français qui est conforme aux directives de l’Union européenne. Les modalités d’application de cette garantie commerciale sont stipulées sur les pages des produits concernés ou sur des pages spécifiques du site www.lesbrossesadents.fr dûment identifiées.
SANTÉ PARODONTE se réserve le droit de modifier les conditions d’application de cette garantie commerciale à tout moment sans préavis. Les clients ayant commencé à bénéficier de cette garantie commerciale avant la modification continueront d’en jouir conformément aux conditions qui prévalaient au jour de la mise en œuvre de ladite garantie pour leur achat. La version en cours applicable pour les nouveaux achats est celle publiée et accessible sur le site www.lesbrossesadents.fr au jour de l’achat.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un produit, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, jusqu’à la réexpédition du produit réparé.
10. Offres promotionnelles des marques
Certaines marques que SANTE PARODONTE distribue peuvent occasionnellement proposer des offres promotionnelles spécifiques qui sont indépendantes des conditions et modalités commerciales de SANTE PARODONTE. Pour l’application de telles offres, le client est prié de se référer aux documents pertinents fournis par les marques concernées. SANTÉ PARODONTE n’assume aucune responsabilité et n’assure aucune intermédiation en cas d’irrégularités dans la gestion de ce type d’offre promotionnelle.
En cas de difficultés, le client est prié de contacter directement la marque et/ou l’organisme gestionnaire de l’offre.
11. Service après-vente
Nous assurons un service de réparation pour les appareils sous garantie ou hors garantie. Les modalités de fonctionnement de ce service sont décrites sur la page Service Après-Vente qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
12. Service client
Les agents de SANTÉ PARODONTE peuvent répondre à toutes consultations techniques ou commerciales des clients. Les données de contact et les modalités de fonctionnement sont décrites à la page Service client qui fait partie intégrante des présentes conditions Générales de Vente.
CGV – EDITION DU 20 OCTOBRE 2017
