Si vous êtes une entreprise qui possède un numéro d'identification fiscale, vous avez la possibilité d'être exempté de TVA sur votre facture. Pour en bénéficier, vous devez être titulaire d'un numéro d'identification fiscale intracommunautaire pour toute transaction commerciale entre votre entreprise et toute entreprise située dans un autre pays à l'intérieur de l'Union européenne. Veuillez noter qu'en choisissant d'être exempté de TVA, vous acceptez les termes suivants :
- Le compte SANTÉ PARODONTE pour lequel vous inscrivez votre numéro de TVA est sujet à l'exonération de TVA selon les règles et lois en vigueur.
- Toutes les transactions sur votre compte SANTÉ PARODONTE doivent être des transactions commerciales pour lesquelles peut être appliquée l'exonération de TVA, selon les règles et lois en vigueur.
Cette exonération implique la responsabilité de votre part de prendre en compte cette TVA lors de votre déclaration périodique. Si votre exonération de TVA est acceptée, SANTÉ PARODONTE vous facturera au prix net les produits pour lesquels vous ne paierez pas de TVA.
Attention : La falsification d'informations pour éviter de payer la TVA peut engendrer des amendes ou des poursuites judiciaires. SANTÉ PARODONTE collabore au maintien de l'ordre dans des cas de falsifications potentielles d'informations dans le but d'éviter le paiement de la TVA.
Comment demander l'exemption de TVA pour mon compte ?
Au moment de confirmer votre commande, il vous sera demandé si vous souhaitez bénéficier de l'exemption de TVA. Nous vous demanderons alors votre numéro de TVA intracommunautaire. Votre facture apparaîtra immédiatement sans TVA et votre compte sera enregistré en tant qu'exonéré de TVA.
Que se passe-t-il si mon numéro de TVA n'est pas valide ?
C'est à vous de vérifier la validité de votre numéro de TVA. Si vous avez un doute, ne cochez pas la case et la TVA correspondant à la France sera appliqué à votre facture.
Où puis-je vérifier que mon numéro de TVA est valide ?
Si vous souhaitez vérifier à l'avance que votre numéro est valide, vous pouvez utiliser le VIES (VAT Information Exchange System), l'outil de vérification en ligne sur le site web de la Commission européenne sur http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do. Si vous n'avez pas réussi à valider votre numéro, cette vérification vous en expliquera la raison et vous proposera une solution.
Puis-je modifier la désignation de mon compte ?
Une fois que votre compte est désigné comme exonéré de TVA, vous ne pouvez plus l'utiliser comme compte personnel. Les clients détenteurs d'un compte exonéré de TVA doivent ouvrir un nouveau compte (personnel) pour tout achat non commercial.
J'ai un problème ou une autre question à propos de l'exonération de TVA
Merci de nous envoyer un email avec pour titre “Exonération de TVA” incluant une description détaillée de votre question au travers de notre page Contactez-nous.
SANTÉ PARODONTE se réserve le droit d'exiger et d'effectuer une vérification approfondie de votre statut d'imposition à laTVA, en s'adressant à vous ou aux autorités locales, comme l'autorise la loi.
Toutes les informations, y compris les informations personnelles, liées à cette demande d'exonération de TVA, y compris votre numéro de TVA, seront transférées, stockées et traitées selon les règles de vie privée et sécurité de SANTÉ PARODONTE.
À partir du moment où la commande est acceptée et confirmée, un contrat de vente vous lie à :
SANTÉ PARODONTE LTD
16, Annis Komninis
1060 Nicosia
CYPRUS
Siret : HE342466
TVA : CY10342466P
Vous pouvez consulter notre service client en français dont les coordonnées se trouvent ici.
1.Généralités
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions générales de vente énoncées et déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SANTÉ PARODONTE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de SANTÉ PARODONTE. Nous respectons le droit à la confidentialité. Vos données seront utilisées conformément à notre rubrique Vie privée et pour assurer le bon déroulement du traitement de votre commande. Le transfert de propriété de la marchandise vendue est suspendu au paiement intégral du prix. Toutefois, la marchandise voyagera à la charge et aux risques et périls de l’acheteur à compter de la sortie de notre magasin.
2. Rétractation
La satisfaction du client est la première préoccupation de Santé Parodonte.
Si, pour une raison quelconque, vous ne souhaitez pas conserver votre produit, vous pouvez demander à le retourner et votre achat vous sera remboursé ou échangé sous certaines conditions. Pour cela, veuillez suivre les instructions que vous trouverez dans l'article Satisfait ou Remboursé.
3. Ventes
Nos prix sont donnés par liste et sont susceptibles de modifications en cours d’année. Nos prix et nos conditions s’entendent départ de notre magasin. Les commandes sont, sauf stipulations contraires, exécutées en qualité courante, avec les tolérances d’usage sans aucune responsabilité de notre part quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine. Nos prix s’entendent HT et la TVA s’ajoute en fonction de l’adresse de livraison. Frais d’expédition variables selon la destination et le moyen de transport. Les frais réels sont indiqués dans le panier d'achat en fonction des choix du client. Pour plus d'informations, veuillez vous référer aux articles suivants: Les modes et délais de livraison et Frais de livraison. Toutes nos marchandises sont livrées dans leur emballage d’origine. Par exemple, les brosses à dents nous sont livrées sans film plastique. Tous nos produits sont neufs.
4. Livraison
SANTÉ PARODONTE expédiera les articles achetés sous 3 jours ouvrés maximum (24H si le client choisit l'option expédition express). Il n'y a pas d’expédition le samedi, le dimanche et les jours fériés français). Puis, en fonction de la destination, nos partenaires, la Poste / GLS / Chronopost / Colissimo, mettront entre 1 et 15 jours pour effectuer la livraison selon les destinations. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Nos délais de livraison sont indicatifs et non contractuels. En aucun cas un retard de livraison ne peut justifier ni le refus de prendre livraison d’une commande, ni une indemnité, ni des dommages et intérêts, à moins qu’il n’en ait été fait spécialement état dans le contrat. SANTÉ PARODONTE est libéré de son obligation de livraison pour tous cas de force majeure (à titre indicatif : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies...). De plus, pour les livraisons hors de l’Union européenne, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. SANTÉ PARODONTE « www.lesbrossesadents.fr » se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client. Toutes les commandes passées à SANTÉ PARODONTE « www.lesbrossesadents.fr » sont destinées à l’usage personnel des clients.
5. Paiement
Les achats effectués sur « www.lesbrossesadents.fr » sont payables par virement bancaire ou carte bancaire via le paiement sécurisé de la Banque ou de Paypal. Paiement sécurisé : Les informations sont cryptées par le système SSL 128 bits. SANTÉ PARODONTE se réserve le droit d’exiger la copie d’une pièce d’identité et/ou d’un justificatif de domicile (quittance d'électricité, de téléphone) avant de satisfaire une commande. En cas d’utilisation frauduleuse d’un numéro de carte bancaire, ou de quelque malversation que ce soit dont SANTÉ PARODONTE serait victime, SANTÉ PARODONTE se verra dans l’obligation d’entamer des procédures judiciaires dont les frais seront à la charge du fraudeur. Dans ces cas, SANTÉ PARODONTE se réserve le droit d’annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison.
6. Réclamation
Les articles qui présentent un vice de fabrication peuvent être échangés ou remboursés dans un délai d’un mois. Dans certains cas il est possible d’éviter les frais d’expédition, c’est pourquoi en aucun cas un produit ne pourra être retourné sans l’accord préalable de SANTÉ PARODONTE.
7. Garantie - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériels, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de <spSANTÉ PARODONTE.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits.
Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, vous reconnaissez et acceptez expressément que : la marchandise vous est fournie en l’état, dans son emballage d’origine, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de SANTÉ PARODONTE et que son utilisation se fait à vos risques et périls, sous votre entière responsabilité. SANTÉ PARODONTE ne garantit pas que les contenus et produits proposés répondent parfaitement à vos attentes. Le site « www.lesbrossesadents.fr » ne contient aucun virus. Nous garantissons nos jets dentaires et brosses à dents électriques (sauf usure normale) pour une période de 24 mois à compter de l’achat. Dans certains cas la marque se chargera de la garantie dès la première année (c'est le cas d’Oral-B par exemple). SANTÉ PARODONTE pourra vous informer des démarches à effectuer pour bénéficier de la garantie. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient écrits ou oraux, obtenus par vous de SANTÉ PARODONTE ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie non expressément prévue aux présentes conditions.
8. Offres commerciales des marques
Nous constatons parfois des irrégularités. Par exemple, CUSTOM PROMO peut rembourser après les 8 semaines annoncées dans l’offre de remboursement. D’autres clients sont remboursés après avoir déposé une ou plusieurs réclamations à CUSTOM PROMO. Au final, les clients sont en règle générale remboursés. SANTÉ PARODONTE n’assume aucune responsabilité dans la gestion de ce type d’offre commerciale.
Ajouté !
